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Règlementation de la pratique du démarchage à domicile

Le jeudi 5 juillet 2018 à 21:00

Le nombre d'appels reçus en Mairie concernant des faits de démarchage commercial étant en consente augmentation. Et considérant le code Pénal et notamment son article R.610-5, Il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de voie publique de connaître les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune. Il appartient au Maire de réglementer l'activité de cette pratique sur la Commune de LOHR au vu de précédents faits d'usurpation d'identité ou de qualité. La commune à décidé de prendre un arrête municipale visant à réguler la pratique du démarchage à domicile.

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